Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.0, en vigueur le [jj/mm/aaaa]

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Article 1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'utilisation du site www.expertest.pro et la vente, par [dénomination sociale] (« Expert Test », « nous »), dont l'identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales, des produits suivants : packs de révision, packs certifiants (pack de révision et voucher d'examen) et vouchers d'examen.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs et professionnels. Pour un client professionnel, un devis accepté ou un contrat signé prévaut sur les CGV.

Le client accepte les CGV en cochant la case prévue avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle reste consultable et téléchargeable sur le site.

Article 2. Compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans [à confirmer]. Le client fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel. Le compte est personnel : il ne peut être ni partagé ni cédé, et toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire.

Article 3. Produits

  • Pack de révision : accès en ligne, pour une durée limitée, à des examens blancs chronométrés, des séries d'exercices, des corrections détaillées et, selon le pack, des supports de cours. Le contenu, la langue et la durée d'accès sont indiqués sur la fiche du pack et dans le récapitulatif de commande.
  • Voucher d'examen : droit de passer une fois l'examen officiel d'un organisme certificateur. Expert Test réserve le passage auprès de l'organisme pour le compte du client.
  • Pack certifiant : un pack de révision et un voucher d'examen vendus ensemble. [Le voucher est délivré lorsque le client atteint le seuil de l'indice de préparation indiqué sur la fiche du pack, condition et délai à confirmer.]

Les questions d'Expert Test suivent les syllabus officiels mais ne sont pas les questions de l'examen officiel. Sauf garantie de réussite (article 10), Expert Test ne garantit pas la réussite à l'examen. Expert Test n'est affilié à aucun organisme certificateur.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises (TVA de 19 % incluse) pour les consommateurs, et hors taxes pour les professionnels. Les montants affichés dans une autre devise sont donnés à titre indicatif : seul fait foi le montant en dinars ou, pour un paiement par carte, le montant affiché par le prestataire de paiement. Le prix applicable est celui du récapitulatif au moment de la validation de la commande.

Le prix d'un voucher dépend du tarif de l'organisme certificateur. Si l'organisme augmente son tarif entre la commande et la réservation, Expert Test en informe le client, qui peut accepter le nouveau prix ou annuler sa commande et être remboursé intégralement.

Tarif étudiant : réservé aux titulaires d'une carte d'étudiant en cours de validité, vérifiée par un conseiller avant l'ouverture de l'accès. Si le justificatif n'est pas fourni, le client choisit entre le prix public et l'annulation de sa commande. Une seule réduction s'applique par commande : le tarif étudiant ne se cumule pas avec un code promo ou une promotion.

Article 5. Commande

Le client choisit ses produits et sa formule, puis renseigne ses coordonnées. Un récapitulatif lui permet de vérifier et de corriger sa commande (produits, durée d'accès, prix, réduction, total, moyen de paiement) avant de la valider.

La commande est conclue lorsqu'Expert Test l'accepte ; un e-mail de confirmation en reprend le détail et la référence. Sur demande, Expert Test remet au client, dans les 10 jours suivant la commande, un document récapitulatif écrit ou électronique.

Une commande non payée dans un délai de [7] jours est annulée. Expert Test peut refuser une commande en cas de fraude, de litige antérieur non résolu ou de demande anormale.

Article 6. Paiement

  • Virement ou versement bancaire : sur le RIB indiqué après la commande, en rappelant la référence de commande. Le client envoie la preuve de paiement à commercial@expertunisie.com ; l'accès est ouvert dans les [24 heures ouvrées] suivant la réception du paiement.
  • Carte bancaire, depuis l'étranger[si activé] : notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com, qui est le marchand officiel (Merchant of Record) de ces commandes. Paddle encaisse le paiement, émet la facture et traite les demandes de remboursement selon ses conditions d'achat, que le client accepte au moment du paiement. Expert Test ne reçoit ni ne conserve les données de carte.
  • Paiement en 2 ou 3 fois[si proposé] : le montant et la date de chaque échéance figurent dans le récapitulatif. L'accès est ouvert après la première échéance. Si une échéance reste impayée [15] jours après une relance, l'accès est suspendu jusqu'à la régularisation.

La facture est disponible dans l'espace client.

Article 7. Accès au pack

L'accès est ouvert dans « Mes packs » dès la confirmation du paiement, pour la durée indiquée sur la fiche du pack (3 mois par défaut) à compter de cette ouverture. La date de fin est affichée dans l'espace client. À cette date, l'accès aux quiz du pack prend fin ; il peut être prolongé par un nouvel achat.

Expert Test accorde au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des contenus, pour sa seule préparation et pendant la durée d'accès.

Article 8. Vouchers d'examen

  • Après le paiement, Expert Test réserve le passage auprès de l'organisme certificateur et l'indique dans « Mes vouchers » (date, centre ou lien de passage, instructions). Le client fournit son nom exactement comme il figure sur sa pièce d'identité.
  • L'examen est régi par les règles de l'organisme (pièce d'identité, conditions de passage, report, annulation, validité, résultat, certificat), que le client s'engage à respecter. Les frais de report ou d'annulation facturés par l'organisme restent à la charge du client.
  • Un voucher est nominatif et utilisable une seule fois, pendant sa durée de validité [à préciser par organisme]. L'absence à l'examen, ou un refus d'accès dû au non-respect des règles de l'organisme, fait perdre le voucher sans remboursement.
  • Si Expert Test ne peut pas obtenir la réservation, le client est remboursé intégralement.

Article 9. Droit de rétractation

Consommateurs en Tunisie : le client peut se rétracter dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la commande (article 30 de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000). Expert Test rembourse alors les sommes payées dans les 10 jours ouvrables suivant la rétractation.

Consommateurs résidant dans l'Union européenne : le client peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la commande (directive 2011/83/UE). Expert Test rembourse alors les sommes payées dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Exceptions : le droit de rétractation ne peut plus être exercé :

  • pour un pack de révision, dès l'ouverture de l'accès, lorsque le client a demandé cette ouverture avant la fin du délai de rétractation et reconnu perdre ainsi son droit ;
  • pour un voucher, dès que la réservation de l'examen est effectuée, lorsque le client a demandé cette réservation avant la fin du délai et reconnu perdre ainsi son droit.

Le client exprime ces demandes en cochant les cases prévues lors de la commande ; l'e-mail de confirmation les rappelle.

Pour se rétracter, le client envoie une déclaration claire à commercial@expertunisie.com, par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [produit], commandé le [date], référence [numéro]. » en indiquant son nom et l'adresse e-mail de son compte.

[Si activé] Les commandes payées par carte via Paddle suivent en outre la politique de remboursement de Paddle.

Article 10. Garantie de réussite [si proposée]

[Conditions à définir. Exemple : si le client échoue à l'examen officiel passé pendant sa période d'accès, après avoir réalisé au moins [X] examens blancs du pack avec un score moyen d'au moins [Y] %, Expert Test prolonge gratuitement son accès de [3] mois, sur présentation du relevé de résultat de l'organisme dans les [30] jours suivant l'examen. La garantie ne donne pas lieu à remboursement et ne couvre pas le prix d'un nouveau voucher.]

Article 11. Conformité et réclamations

Si un contenu acheté est inaccessible ou ne correspond pas à sa description, le client le signale à commercial@expertunisie.com. Expert Test le corrige ou, à défaut, prolonge l'accès, réduit le prix ou rembourse le client. Expert Test répond aux réclamations dans un délai de [48 heures ouvrées]. Le client consommateur conserve les garanties que lui donne la loi de son pays de résidence.

Article 12. Règles d'utilisation

Il est interdit :

  • de partager son compte ou ses identifiants, ou de revendre un accès ;
  • de copier, diffuser ou publier des questions, des corrections ou des supports, y compris par captures d'écran ;
  • d'extraire des contenus par des moyens automatisés ou de contourner les mesures techniques du site ;
  • de publier des avis faux, injurieux ou sans rapport avec le pack.

En cas de manquement grave, Expert Test peut suspendre ou fermer le compte après avoir invité le client à présenter ses observations. En cas de fraude, la période d'accès non utilisée n'est pas remboursée.

Article 13. Avis clients

Seuls les membres ayant accès à un pack peuvent le noter. Les avis sont publiés après modération [délai à préciser], dans l'ordre chronologique. Un avis est refusé s'il est injurieux, hors sujet ou s'il contient des données personnelles, jamais parce qu'il est négatif. Expert Test ne rémunère pas les avis.

Article 14. Responsabilité

Expert Test met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, réseau). Expert Test n'est pas responsable des décisions des organismes certificateurs (modification du syllabus ou de l'examen, annulation de session, résultat). Rien dans les CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, le client contacte d'abord le service client pour rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux tunisiens sont compétents [tribunal du siège à confirmer].

Un client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la protection des règles impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de son domicile.

Article 17. Modification des CGV

Expert Test peut modifier les CGV. La nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Les membres sont informés par e-mail de toute modification des règles d'utilisation.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité